Conditions générales de vente
- Identification du vendeur
Le site pawmours.fr (Pawmours) est exploité par YERA CONSULTING, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 avenue des Perdrix, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 903 841 500 (SIRET 903 841 500 00023), numéro de TVA intracommunautaire FR92903841500.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pawmours et toute personne effectuant un achat (« le client ») sur le site pawmours.fr. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. Produits et personnalisation
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées à la commande selon les spécifications de personnalisation communiquées par le client (gravure, prénom, texte, couleurs ou finitions selon le produit). Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la commande (orthographe, prénoms, dates, texte). Pawmours ne saurait être tenu responsable d'une erreur de personnalisation résultant d'une information erronée fournie par le client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pawmours se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement intégral par le client via les moyens de paiement proposés sur le site. Compte tenu du caractère personnalisé des produits, la fabrication débute dès validation de la commande.
6. Délais de fabrication et d'expédition
Les produits étant personnalisés et fabriqués à la commande, les délais varient selon la disponibilité du matériel : environ 1 semaine lorsque le matériel est disponible en stock, et jusqu'à 2 semaines et demie lorsqu'un réapprovisionnement est nécessaire. Ces délais s'ajoutent au délai d'expédition et peuvent être allongés en période de forte affluence (fêtes de fin d'année, rentrée scolaire) ; le client en est informé le cas échéant.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées via La Poste, exclusivement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés et communiqués au client avant la validation finale de la commande, en fonction du poids et de la destination du colis. Pawmours ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Absence de droit de rétractation — produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits vendus sur pawmours.fr étant réalisés sur mesure selon la demande de personnalisation du client, aucune rétractation ni aucun retour de convenance ne pourront être acceptés après validation de la commande.
9. Garantie légale de conformité et vices cachés
Le client bénéficie néanmoins des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme à la commande, défectueux, ou endommagé pendant le transport, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour le signaler par écrit, photos à l'appui, en vue d'un remplacement ou d'un remboursement. Cette garantie ne couvre pas les erreurs de personnalisation imputables au client.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès du service client.
11. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.